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Urbanisme - aménagement - Page 97
La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles
Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles ...
Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l’état d’avancement du PLU
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, en vigueur alors : "... À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la ...
Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division en vue de la réalisation de soixante-sept logements dont dix-huit sociaux, avec piscine, garages, et démolition des constructions existantes.La commune en question est une commune littorale ...
Serait-il possible d’inclure les maires au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il ...
Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...
Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés par lesquels le maire a accordé à leur voisin deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle.Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir ...
Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle, au motif que le terrain objet de la demande est situé en espace boisé classé, classement qui interdit tout changement d'affectation où tout mode d'occupation du sol de ...
Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...
