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Urbanisme - aménagement - Page 94
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, un décret du 25 avril définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE ...
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
Dans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine et en partie en zone à urbaniser.Le juge rappelle notamment que pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il doit ...
Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans ...
Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Le décret du 22 avril s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018.Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la ...
Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse de garantir l’emprunt contracté par l’association cultuelle ...
Cet article fait partie du dossier :
Laïcité, liberté religieuse : le point juridiqueQuelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans ...
L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de ...
Le juge valide le projet d’une crèche ne réservant pas de parking aux agents
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a délivré à sa commune un permis de construire une crèche. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune contenait des dispositions spécifiques au stationnement. Un tableau annexé prévoit d'ailleurs que "le nombre de places de ...
Les collectivités incitées à réduire leur consommation de gaz
Le Premier ministre a adressé une circulaire, publiée le 14 avril, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, relative à l'ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et l'accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.Ces destinataires devront veille ...
Le juge face à un maire qui s’oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile
Dans cette affaire, La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, "lorsque le projet aurait pour effet ...
