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Urbanisme - aménagement - Page 360
Modification du contenu du contrat d’engagement de service public pour les étudiants en médecine
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Extension des études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les ...
Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire
Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.
Aide à l’acquisition de véhicules propres
Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules ...
Pollutions maritimes : 30% d’économies sur les plans Polmar de l’Ouest de la France
Comment anticiper la gestion d’une marée noire ? Mardi 22 octobre 2013, Françoise Souliman, préfet de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest a passé, pour quatre années, 193 marchés avec huit entreprises afin, en cas de sinistre, d’appuyer sans délai, les services de l’Etat.
Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes
Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?
Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...
Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...
Compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme
Le maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU)
