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Urbanisme - aménagement - Page 360

Aménagement commercial 14/10/2013

Conséquences de l’absence de réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial

La non réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial peut fonder l’annulation de l’autorisation de la CNAC.

Urbanisme 10/10/2013

Délai de validité des autorisations d’effectuer des travaux

Comme pour le permis de construire, le délai de validité de l’autorisation d’effectuer des travaux est suspendu pendant la durée de la suspension de son exécution ordonnée par une décision juridictionnelle. En cas d’annulation de l’autorisation par un jugement du tribunal administratif frappé d’appel, ce délai est suspendu ...

Urbanisme 09/10/2013

Que se passe-t-il quand le périmètre d’un EPCI est modifié alors que le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de révision ?

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme traite de l'incidence de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les plans locaux ...

Ingénierie locale 07/10/2013

Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?

Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...

EXPROPRIATION 07/10/2013

Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation

Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.

Transport 04/10/2013

A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises

Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.

1 Urbanisme 04/10/2013

Des dérogations aux règles des PLU pour favoriser les projets de construction

Une ordonnance met en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau ...

Aménagement 04/10/2013

Création de la procédure intégrée pour le logement

Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre ...

Urbanisme 04/10/2013

Est-il possible d’ouvrir à l’urbanisation une zone située en site classé ?

Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...

Urbanisme 03/10/2013

Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?

Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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