Urbanisme

Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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En application de l’article L.130-1 du Code l’urbanisme, le classement par un plan local d’urbanisme (PLU) d’un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Toutefois, la jurisprudence considère que l’administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (Conseil d’Etat, 31 mars 2010, n° 310774 ; CE, 29 décembre 1999, n° 198021). L’administration n’est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l’urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.

Enfin, toute réduction d’un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d’urbanisme, en application de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme.

Commentaires

4  |  réagir

05/07/2020 11h51 - Malcom X

Aucune réponse aux questions posées car la loi est tellement floue qu’elle est devenue un moyen d’asphyxie de toute initiative créatrice. La décision dépend du bon vouloir de personnes tierces et la propriété est devenue publique (toute propriété est celle de l’état). Tout achat d’espace naturel que l’on espère développer et enrichir est devenu un acte de suicide.

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05/06/2020 03h11 - Wiwi

Bonjour,
Peut-on réaliser des tranchées pour le passage de réseaux dans un EBC. Pour réaliser ces tranchées la végétation existante doit être enlevée.
Merci d’avance de vos éclaircissements.

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07/03/2019 07h31 - Cm

Est-il possible d’installer des ecolodge( toilettes sèches, photovoltaïque.. ) au sein d’1 EBC?

Merci de votre retour

C.M

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28/06/2017 03h55 - SANDYNEL

Puis-je construire une terrasse En pierre de bavières de 20m2 avec 1 carbet en bois dans mon jardin privatif qui est affecté dans un espace protégé

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