Urbanisme

Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?

Par • Club : Club Techni.Cités

En application de l’article L.130-1 du Code l’urbanisme, le classement par un plan local d’urbanisme (PLU) d’un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Toutefois, la jurisprudence considère que l’administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (Conseil d’Etat, 31 mars 2010, n° 310774 ; CE, 29 décembre 1999, n° 198021). L’administration n’est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l’urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.

Enfin, toute réduction d’un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d’urbanisme, en application de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme.

Commentaires

1  |  réagir

28/06/2017 03h55 - SANDYNEL

Puis-je construire une terrasse En pierre de bavières de 20m2 avec 1 carbet en bois dans mon jardin privatif qui est affecté dans un espace protégé

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