Aménagement

Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?

| Mis à jour le 10/12/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l’ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération projetée.

En conséquence, certains propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs peuvent être amenés à bénéficier des équipements publics financés, d’une part, par les seuls signataires de la convention et, d’autre part, par la collectivité.

Pour remédier à cette situation d’iniquité, l’article 78 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture, prévoit que : «la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou le représentant de l’Etat dans le cadre d’une opération d’intérêt national, peut délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livreront à des opérations d’aménagement ou de construction, participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations».

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