Contentieux

A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?

Par • Club : Club Techni.Cités

En application des dispositions du premier alinéa de l’article R.424-19 du Code de l’urbanisme, qui a remplacé l’article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13, le délai de validité prévu à l’article R.424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable».

Cette règle implique que le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu’à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire.

La notification de la décision juridictionnelle irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir; celle-ci est déterminée en ôtant du délai de validité du permis de construire, qui est de deux ans en application de l’article R.424-17, le délai qui s’est écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu’à la notification du recours en annulation.

Cette règle s’applique, qu’il s’agisse de décisions expresses ou tacites relatives à un permis de construire.

Commentaires

1  |  réagir

16/08/2018 01h48 - SERVANTIE BERNARD

J’ai une déclaration préalable avec toutes les prorogations possibles jusqu’en fev2019.En 2016 j’ai dépose un PC qui à été refusé,j’ai saisi le TA en annulation du rejet.Le TA tarde à répondre .Que se passe t’il si ma DP arrive à être périmée avant décision du tribunal Merci

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP