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Urbanisme et logement

La « PIL » saura-t-elle doper la construction de logements ?

Publié le 04/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Maison_Chantier_Phovoir_une_juridique
Phovoir

Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement (PIL) illustre les contradictions d’un droit de l’urbanisme qui s’alourdit régulièrement de contraintes nouvelles, en matière environnementale notamment, et que l’on veut en même temps simplifier pour faciliter la construction de logements.

Il s’agit de permettre la mise en compatibilité d’une opération d’aménagement ou d’une construction à vocation principale de logement et présentant un caractère d’intérêt général avec les documents de planification tels que le PLU et le SCOT, après une enquête publique unique et une étude environnementale préalable le cas échéant.

La procédure, à l’initiative de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, peut également prévoir l’adaptation des règles de divers schémas, des ZPPAUP, des plans de prévention des risques inondation, du plan de déplacement urbain… Une évaluation environnementale doit également être réalisée préalablement à la réalisation de l’examen conjoint si l’étude d’impact du projet n’a pas inclus l’analyse de l’incidence de ces dispositions sur l’environnement.

Petit levier – Selon la présentation du texte, les délais de réalisation des projets devraient être divisés par deux, puisque par une seule procédure on réalise la mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme.

Cette procédure se rapproche cependant de la déclaration de projet de l’article L300-6 du code de l’urbanisme, instituée par la Loi d’orientation pour la ville du 1er mars 2003, et qui vise déjà la mise en compatibilité du document d’urbanisme (SCOT, PLU), quand une opération d’aménagement – ou un programme de construction depuis le décret n°2010-304 du 22 mars 2010 – est d’intérêt général.

Avec la PIL, le champ des documents concernés par la mise en conformité est étendu. Cependant les professionnels relèvent souvent la complexité de la procédure de déclaration de projet, complexité qui subsiste avec la PIL, et son champ d’application est très précautionneusement délimité. Outil à usage limité, la PIL n’est donc qu’un des petits leviers pour accélérer la production de logements.  

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