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Urbanisme - aménagement - Page 356
Refus d’autorisation
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles se prononcent sur un projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation d’apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973. Ainsi, l’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets ...
Représentation du maire par un adjoint
Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné l’un de ses adjoints pour le représenter lors d’une séance donnée de la commission départementale d’équipement commercial ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.Par suite, le caractère exécutoire de ce pouvoir ...
Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain?
De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole ...
Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?
L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...
Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...
Un géoportail national de l’urbanisme est créé
Une ordonnance est relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.Elle annonce la création d’un géoportail national de l’urbanisme, qui est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents ...
Contenu d’une demande de permis de construire
Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de ...
Nouveau revirement pour le PLU intercommunal
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est revenue, le 18 décembre, sur le dispositif voté par le Sénat visant à limiter le principe du caractère obligatoire du PLUI.
Faire face aux recours abusifs en urbanisme
Le contentieux du droit de l'urbanisme présente certaines particularités, issues de réformes spécifiques, caractérisées par l'idée d'offrir aux défendeurs - et donc aux communes - des moyens pour endiguer le flot des recours abusifs.
Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.
