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Expropriation

Nature de l’expropriant

Publié le 30/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.

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