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Sécurité civile

De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?

Publié le 28/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.

En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et l’exploitation sylvicoles. En situation de risque d’incendie, les infrastructures permettent l’intervention rapide et massive des moyens de secours terrestres des services d’incendie.

Deux aides publiques nationales – Ces travaux d’équipement, qui constituent des outils tant pour l’exploitation des bois que pour leur protection, sont éligibles à deux aides publiques nationales: un taux réduit de TVA leur est applicable en application de l’article 279-b septies du code général des impôts (CGI), et ils peuvent bénéficier d’une subvention au taux de 80% en application du plan de développement rural hexagonal au titre de la prévention des feux de forêt.

Pour ce qui concerne la prochaine période de programmation, les évolutions ne sont pas encore arrêtées avec les conseils régionaux concernés. S’agissant des cotisations obligatoires aux ASA de défense des forêts contre l’incendie, les dispositions actuelles permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à la moitié des sommes versées dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal (article 200 decies A du CGI).

Enfin, en ce qui concerne le financement du nettoyage et du reboisement des peuplements forestiers sinistrés par un incendie, que la cause soit le fait de leur propriétaire ou non, la solution à long terme doit être recherchée à travers un développement des outils assurantiels. Cette perspective est notamment à l’origine des propositions faites par le gouvernement de mise en place de nouveaux outils (compte d’investissement forêt et assurance, dispositif d’encouragement fiscal pour l’investissement et l’assurance), dont il est attendu un fort développement dans les années à venir. Ces dispositifs ont été adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013.

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