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Urbanisme - aménagement - Page 353

Prévention des inondations 31/01/2014

Quelles sont les dispositions qui permettent de prescrire l’effacement des clôtures pour faciliter l’écoulement des eaux ?

Plusieurs articles du code de l’environnement permettent de prescrire l’effacement de clôtures, afin de faciliter l’écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d’inondation.Tout d’abord, les dispositions de l’article L.562-8 du code de l’environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées ...

1 Grands stades 30/01/2014

La région Nord-Pas-de-Calais s’agace de la porte fermée par Lille au RC Lens

Daniel Percheron, président de la région Nord-Pas-de-Calais qui va rénover Bollaert pour le compte du Racing Club de Lens a besoin d’un stade vide pendant plus d’un an pour ses travaux. Il regrette que le Stade Pierre Mauroy (financé à hauteur de 45 millions d’euros par la région) refuse d’accueillir les footballeurs lensois. Une ...

Expropriation 30/01/2014

Nature de l’expropriant

Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.

1 Urbanisme 30/01/2014

Un lotissement est-il une opération d’ensemble nécessitant la création d’espaces communs ?

Si l’article 13 des règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d’un espace commun lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU.Le code de l’urbanisme laisse en effet une ...

Urbanisme 29/01/2014

Modification d’un cadastre précédemment révisé

Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.

Urbanisme 29/01/2014

Une carrière peut-elle être implantée en zone agricole ?

Le décret n°2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...

Economie 28/01/2014

Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant

Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...

Prévention des risques naturels 28/01/2014

La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?

Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...

Sécurité civile 28/01/2014

De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?

Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...

Urbanisme 24/01/2014

Quelles surfaces d’un silo sont comprises dans la surface de plancher ?

La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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