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Urbanisme - aménagement - Page 353
Qui est désormais responsable du contrôle du respect de la réglementation de l’affichage publicitaire ?
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure ...
Comment s’effectue la coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport au sein d’un périmètre urbain ?
Le législateur a confié l'organisation des transports publics de personnes à différentes autorités organisatrices de transport (AOT) en fonction du mode de transport et du ressort territorial. Ainsi, conformément à l'article L.2112-2 du Code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité ...
Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?
L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.En application de l'article L.433-1 du Code de l'urbanisme ...
Développement du label « EcoQuartier »
Une instruction vise à guider les services déconcentrés dans la mise en oeuvre du label national EcoQuartier en 2014.Ce dispositif constitue l’un des engagements du gouvernement pour la transition écologique. Les services déconcentrés du ministère, tant aux niveaux régional que départemental, sont appelés à s’engager dès maintenant ...
Parc naturel régional et pouvoirs du juge
Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation de l’autorité compétente pour délimiter le périmètre d’un parc naturel régional.
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de ...
Surface de plancher : légalité du décret
Est légal le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, modifiant l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des surfaces de plancher même si le 3° correspond au texte initial du gouvernement tandis que le 5° correspond à la rédaction du texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat.
Incitation au recrutement par les collectivités locales des agents de l’Etat en charge de l’Atesat
Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de ...
Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
