Ma Gazette
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Un décret comporte un ensemble de mesures visant:
- à alléger la procédure d’instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ;
- à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme ;
- à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l’autorité compétente ;
- à remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher ;
- à procéder à des correctifs et à des ajustements techniques ;
- à mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Ce décret s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014.
