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Concertation

Pas de débat public pour le RER Lille-Bassin Minier

Publié le 12/03/2014 • Par Alix de Vogüé • dans : Actu juridique, Régions

Considérant que le Nord-Pas de Calais n’était pas « personne publique responsable du projet », la commission nationale du débat public a jugé irrecevable sa saisine pour l’organisation d’un débat public sur le futur RER Lille-Bassin Minier. Les nordistes préparent un recours en Conseil d’Etat. Pour le principe.

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La Commission nationale du débat public (CNDP) ne veut pas organiser de débat public sur le projet de création d’un RER Lille-Bassin Minier, dont le coût varierait entre 640 millions et 1,250 milliard d’euros selon les options techniques.
Elle a jugé le 5 mars que sa saisine par la région Nord-Pas de Calais était irrecevable, considérant que, en l’état actuel du droit, « le conseil régional Nord-Pas de Calais ne peut être reconnu ni comme maître d’ouvrage du projet, ni comme personne publique responsable du projet ».

La région a saisi la CNDP dans le cadre obligatoire pour un grand projet (premier alinéa de l’article L121-8 du code de l’environnement) mais ne revendiquait pas d’être le maitre d’ouvrage de cette future infrastructure ferroviaire. Pour le moment ce n’est pas une compétence régionale. La future loi de décentralisation, attendue d’ici l’été, prévoit d’autoriser les régions à construire de nouvelles lignes. Mais Daniel Percheron, président du conseil régional Nord-Pas de Calais, ne souhaitait pas attendre le vote de cette loi, car il voulait que le débat public soit organisé à l’automne 2014 et ne se télescope pas avec la campagne pour les régionales début 2015.

« Personne publique responsable du projet » – La région Nord-Pas de Calais revendique par contre la qualité de « personne publique responsable du projet ». Elle estime en effet qu’en tant qu’autorité organisatrice des transports, il est de sa compétence d’offrir de nouveaux services et qu’une liaison rapide et cadencée de type RER est bien un nouveau service qu’elle doit pouvoir donner à sa population.

La loi créant la commission nationale du débat public a prévu que si le maître d’ouvrage n’avait pas encore été désigné, « une personne publique responsable du projet » puisse la saisir. Ainsi la ministre déléguée à la recherche avait saisi la CNDP en 2003 pour organiser le débat public sur le projet ITER, alors que la France était seulement candidate pour l’accueillir.

De même, un ministre peut être considéré comme personne publique responsable pour un projet autoroutier. Restait à déterminer dans le cas présent si la région Nord Pas de Calais était bien une personne publique responsable, en l’absence de texte précis définissant cette notion.

Une question de principe – Compte tenu de cette avancée en terre inconnue, la CNDP avait suggéré à la région de demander d’abord l’avis du Conseil d’Etat. Daniel Percheron a fait l’impasse sur cette recommandation, pour garder la maîtrise de son calendrier.
S’appuyant sur plusieurs consultations juridiques, la CNDP a considéré pour sa part que la région Nord-Pas de Calais n’est pas personne publique responsable « car elle n’est pas en capacité de décider », explique Françoise Lavarde, secrétaire générale de la CNDP.

Avec le rejet de cette saisine, le Nord-Pas de Calais aurait pu attendre que la loi de décentralisation soit votée pour pouvoir revenir devant la CNDP avec sa toute nouvelle casquette de maître d’ouvrage. Et bien non. Le conseil régional envisage de déposer un recours contre la décision de la CNDP devant le Conseil d’Etat.
Une délibération en ce sens devrait être soumise aux élus en avril. Daniel Percheron en ferait semble-t-il une question de principe, pour défendre la cause des régions et de leurs compétences. Ce sera donc au Conseil d’Etat de définir plus précisément la notion de « personne publique responsable d’un projet ».

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Commentaires

Pas de débat public pour le RER Lille-Bassin Minier

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Jo.D

27/09/2014 02h22

Les politiques peuvent-ils vraiment ignorer les infrastructures existantes autour desquelles les villes sont actuellement implantées ? Ce grand chantier créera de nouvelles inégalités entre ceux qui auront les moyens de s’installer près de ces gares et les autres obligés de rester en marge dans des centres villes de plus en plus délaissés et miséreux. Quand réfléchira-t-on vraiment à des solutions pour vivre ensemble et mieux dans les quartiers actuels ?

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