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Dans quel cadre sont pris en charge les frais de transport des étudiants handicapés ?

Publié le 07/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Les frais de déplacement des étudiants handicapés sont pris en charge par les départements, au titre de leur compétence en matière de transport scolaire (articles L.242-11 du code de l’action sociale et des familles [CASF] et L.213-11 du code de l’éducation) et, le cas échéant, au titre de l’élément 3 de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport au titre de la PCH, les étudiants handicapés doivent présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel (D.245-4 du CASF) ou, pour les étudiants âgés de moins de 20 ans, être bénéficiaires de l’allocation éducation de l’enfant handicapé (L.245-1, III du CASF).

C’est au département dont relève le domicile de l’étudiant que revient la prise en charge des frais de transport. Ce domicile sera celui des parents lorsque le jeune reste rattaché au foyer fiscal ou le lieu de sa résidence s’il est majeur ou émancipé et s’il réside dans un logement privé ou en résidence universitaire (article L.122-2 du CASF).

Dans ce cadre, sont pris en charge, au titre de la PCH, les surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents, qui incluent par exemple les surcoûts pour les trajets entre le lieu de résidence de l’étudiant et le domicile de ses parents qu’il rejoint le week-end.

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