La circonstance, à la supposer avérée, que le choix de la procédure simplifiée de délimitation des ...
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Recours pour excès de pouvoir contre un décret relatif à une AOC
Publié le 06/03/2014 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil d’Etat, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).Ma Gazette
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