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AGRICULTURE

Recours pour excès de pouvoir contre un décret relatif à une AOC

Publié le 06/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Selon le Conseil d’Etat, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).

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