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Urbanisme - aménagement - Page 205
Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer
La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...
1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP
Une instruction du Gouvernement fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire).Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi ...
Comment renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement est attaché à renforcer le lien et le dialogue entre les grands ports maritimes (GPM) et les riverains, notamment s'agissant de la problématique des nuisances et leur atténuation. En effet, il s'agit d'un facteur-clé de réussite permettant un développement harmonieux des GPM ...
SNCF : quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Les comparaisons internationales de ponctualité des services ferroviaires méritent d'être considérées avec précaution, compte tenu des différents indicateurs utilisés. Par exemple, en Espagne un train régional est considéré ponctuel lorsqu'il arrive à destination avec moins de 10 minutes ...
Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique
Un décret du 12 février est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte détermine ainsi les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à ...
Délégation de service public : de nouvelles précisions sur la jurisprudence « Béziers 2 »
Dans une décision du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise quel doit être le rôle du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles, plus connu sous le nom de « Béziers 2 ».
Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France
Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...
L’exercice du droit de préemption ne peut nuire sans motif légal aux droits d’un acquéreur évincé
La commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel ...
La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale
Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...
Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours
La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.
