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Urbanisme - aménagement - Page 205
Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes
Un décret du 28 novembre introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules ont vocation à être modulables afin de s'intégrer dans les centres urbains.La navette urbaine a pour définition : véhicule à ...
Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !
Un décret du 5 mai 2017 modifie le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie, nouvelle dénomination qu'il donne à l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à l'ensemble de ...
L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de ...
Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan
Commissions d’appel d’offres (CAO), construction de logements, marchés de conception-réalisation... La loi Elan mérite que les praticiens de la commande publique s’y intéressent, pour cinq raisons essentielles selon Raphael Apelbaum et Alain de Benelet (avocats- LexCase).
Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et ...
Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune
L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, de : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de ...
Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation
S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation
Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points
En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La ...
Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est au Journal officiel. Un texte qui contient de très nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, dans des domaines variés.Construire mieuxIl contient quatre volets. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles ...
Faut-il ouvrir les voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués ...
