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Urbanisme - aménagement - Page 179
Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité
Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...
Grève : une commune peut-elle payer le bus pour les manifestants ?
La grève massive des transports urbains en région parisienne a conduit le 5 décembre certaines municipalités à prendre en charge le transport des manifestants. En toute légalité ?
Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et un dossier d'évaluation des ...
ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruine
Le requérant a demandé l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce plan autorisait le changement de destination d'un bâtiment agricole.D'après l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (devenu R. 151-35), dans sa rédaction applicable en l'espèce, les documents graphiques font ...
« Le ministère de la Justice nous demande de privilégier les alternatives aux poursuites » – Michèle Pierson
En septembre 2019, Michèle Pierson, vice-procureure du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et spécialiste en contentieux de l’urbanisme, a réuni maires et adjoints pour leur expliquer son travail et les conseiller.
Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...
