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Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels

Publié le 08/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 2 janvier modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux.

Dans les articles 11 et 12 de l’arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax. Les bâtiments collectifs d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2020 n’y sont pas soumis.

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