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Ingénierie

La gouvernance et les statuts des CAUE pourront-ils évoluer ?

Publié le 06/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les missions des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l’architecture, en particulier son l’article 7.

Ainsi, ils doivent :

  • développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage ;
  • contribuer à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ;
  • fournir aux personnes qui désirent construire, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre ;
  • être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent les consulter sur tout projet de paysage, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

Dans ce cadre, les statuts-types des CAUE prévoient que les conseils d’administration se composent de six représentants des collectivités locales. Pour rappel, siègent aussi quatre représentants de l’État, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées et un représentant du personnel.

Si les ministères de la culture et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ont conscience du caractère ancien des statuts-type des CAUE instaurés par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, les missions et objectifs des CAUE de développement de la qualité architecturale et paysagère de l’aménagement du territoire sont d’actualité et se sont vus réaffirmés.

Ainsi, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte intègre les CAUE à la liste des structures susceptibles de gérer une plateforme territoriale de la rénovation énergétique.

Ensuite, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine attribue aux CAUE l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer la formation des élus et élargit leur champ de compétence à la rénovation des bâtiments et à l’aménagement de parcelles dans le cadre de leur mission de conseil.

Enfin, la loi n° 2016-1087 du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages renforce la mission des CAUE en matière de paysage.

Dans ces conditions, les deux ministères travailleront avec les associations représentant les collectivités locales et la fédération nationale des CAUE en vue d’adapter encore les missions des CAUE aux évolutions que connaissent les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement, de sorte qu’ils demeurent des acteurs essentiels de ces politiques.

Quant au financement des CAUE, celui-ci repose notamment sur la taxe d’aménagement (TA). Depuis 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux parts : l’une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l’autre destinée au financement des CAUE.

Pour plus de clarté, l’article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme pour permettre aux conseils départementaux de fixer la répartition entre les deux parts. Cette répartition se fait nécessairement en attribuant un taux dédié aux CAUE, qui ne peut être nul, dans le cadre d’une délibération dédiée du Conseil Départemental et au plus tard lors de l’établissement de leur budget annuel.

La taxe d’aménagement est une taxe basée sur les permis de construire délivrés chaque année, ce qui explique les disparités entre territoires et la variation du montant des recettes dans le temps.

En effet, son produit dépend du nombre de permis de construire, de la surface des constructions et des lieux où l’on construit, ce qui induit des différences entre les départements.

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