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Urbanisme - aménagement - Page 163
Quel arbitrage entre énergies renouvelables et préservation des sols ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale ...
Quelle réponse à l’inégalité devant l’accès à la mobilité ?
Réponse du ministère des transports : À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant ...
Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement
Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...
La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires
Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...
LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
Avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), les employeurs disposent d'outils pour soutenir la mobilité durable. Revue de détails.
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésUn habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton
Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...
Effectivité de la régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ».Un décret du 10 mars adapte l'organisation et le fonctionnement de la ...
LOM : vers des déplacements plus propres
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette cinquième et dernière analyse consacrée à la LOM fait le point sur le développement de mobilités plus propres.
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésQuelles conditions pour bénéficier des transports d’utilité sociale ?
Réponse du ministère des transports : Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.Le premier ...
Un drapeau, même à distance du local, est une enseigne publicitaire
Une société qui exploite un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de ...
