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Urbanisme - aménagement - Page 163
Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la ...
Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?
Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...
Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...
Un permis toujours valide malgré une promesse de vente contestée
Pour demander un permis de construire, il faut avoir des droits sur le terrain concerné. Toutefois, une promesse de vente discutée mais non remise en cause par le juge est suffisante.
Délégation de service public : le monde parfait des opérateurs privés
Des entreprises « vertueuses », « au service des territoires », ayant le « souci de concilier profit et intérêt collectif » : c’est le portrait-robot qu’une étude conjointe de l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) et de la chaire d’économie urbaine de l’Essec, publiée mardi 25 février ...
LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette quatrième analyse consacrée à la LOM fait le point sur le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésComment retirer en urgence des obstacles sur un chemin rural ?
Une société propriétaire de parcelles traversées par un chemin rural a installé sur celui-ci une chaîne afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'un bloc de béton au sol. Le maire l'a mise en demeure de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural. La société et son gérant se pourvoient en cassation contre l'arrêt par ...
Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés
Sont approuvés pour la session 2020 les cahiers des charges des appels à projets suivants : « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables » ; « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » ; « Bioéconomie et Protection de l'environnement ».Ils sont relatifs à l'action « Démonstrateurs ...
Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier
Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...
Peut-on délimiter des zones franches urbaines aux seuls quartiers prioritaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés.Leur délimitation ...
