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Urbanisme - aménagement - Page 151
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
Mise à jour des terminologies d’après la loi d’orientation des mobilités
Un premier décret du 29 juin met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de ...
Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologique
Les requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas justifié, en ce que ce corridor n'est pas suffisamment documenté par le PLU, lequel fait référence au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) alors que ce schéma n'en mentionne aucun sur le ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Exercer son droit de préemption dans une zone d’aménagement différé
Le président d'une communauté d'agglomération a décidé de préempter une propriété. La propriétaire relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.Le juge rappelle que lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle ...
Le juge se prononce sur une déclaration pour des fresques murales
Les deux sociétés requérantes ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réalisation de fresques murales sur une construction. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal l'a annulé et a enjoint au maire de procéder ...
Une commune ne peut pas implanter un équipement sur une propriété privée sans formalités !
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité ...
Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...
Certificats d’économie d’énergie : deux programmes pour le vélo
Un arrêté du 10 juin modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ces deux programmes ont pour objet d'une part la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès du parc social ...
Règlement locaux de publicité : « Les élus ont obtenu six mois supplémentaires »
Jean-Philippe Strebler, maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg et juriste spécialiste du droit environnemental de l'affichage publicitaire, revient pour La Gazette sur le tourbillon juridique qui entoure depuis quelques mois la question de la caducité des règlements locaux de publicité en vigueur à la publication de ...
