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Urbanisme - aménagement - Page 111
Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?
A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les "résidences séniors" ? Alors que des requérants s'attaquaient à un permis de construire autorisant ces deux types de projets, le Conseil d'Etat a donné sa réponse, très utile pour savoir quelles règles du plan local d'urbanisme il faut appliquer.Un Ehpad relève de la ...
Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées
Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.Les grands projets d'aménagement ou d'infrastructure concernés sont ...
Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...
Les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d'action en vue ...
Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.Il s'agit en ...
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
Modification des modalités de reversement du versement mobilité
Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code ...
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
Un arrêté du 23 décembre transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. Il indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des ...
