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Urbanisme - aménagement - Page 111

Urbanisme 03/11/2021

Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?

Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d'infraction constatant la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat qui avait pourtant fait l'objet d'un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par ...

Urbanisme 29/10/2021

Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l’enquête publique

D'après l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, que si : ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.Doivent être ...

Aménagement 29/10/2021

Modifier le droit de préemption des parcelles boisées pour accroître les prérogatives de la commune ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22 du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion ...

Aménagement 27/10/2021

Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de ...

NUISANCES SONORES 25/10/2021

Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en ...

©Bernard SuardMETL-MEDDE
Copyright : © Laurent Mignaux/METL-MEDDE
1 Aménagement du territoire 21/10/2021

Artificialisation des sols : les préfets doivent mobiliser les collectivités

Sans attendre la publication des textes d'application de la loi "Climat et Résilience", le gouvernement, pour respecter ses nouveaux objectifs de sobriété foncière, appelle les préfets à renforcer leur accompagnement des collectivités, en mobilisant les outils contractuels et la planification locale.

Urbanisme 21/10/2021

Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins

Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 10 lots. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.Leur propriété n'est séparée du terrain du projet que par un chemin. Ils font état des inondations qui affectent régulièrement leur fond, situé en aval du chemin, et qui vont ...

Pouvoirs de police 21/10/2021

Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...

Eoliennes en mer
Copyright : Fotolia
[Tribune] Littoral 20/10/2021

Éolien en aire marine protégée : « aucun projet n’est à l’abri d’une annulation contentieuse »

De la mer du Nord au golfe du Lion, sans oublier l’Atlantique, la question de la localisation des projets éoliens est devenue incontournable. Les enjeux socio-économiques et environnementaux, pluriels, sont au cœur du sujet. Dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral, ces projets doivent être conçus dans une optique ...

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
FICHE PRATIQUE 19/10/2021

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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