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Statut de la fonction publique - Page 90
Pas de modulation du montant du forfait mobilités durables dans la FPT
Une réponse ministérielle publiée le 30 mars exclut la possibilité, pour les collectivités, de moduler le montant du "forfait mobilités durables" versé à leurs agents.
La parité dans les marchés publics, un nouveau critère qui laisse perplexe
D’ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d’égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l’intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux.
Révocation de l’agente objet de deux plaintes pour menaces de mort et d’une main courante
Une professeure de piano contractuelle, employée par une communauté d’agglomération pour enseigner au sein d’un conservatoire, a contesté sa révocation. Il lui était reproché entre autres d’avoir injurié et menacé le directeur du conservatoire et de se présenter armée devant lui.Ces menaces ont été proférées par téléphone ...
Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions
Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.
Légalité du service minimum instauré pour les agents d’un service routier « montagne »
Un syndicat a demandé l’annulation des arrêtés par lesquels la présidente d’un conseil départemental a prévu un service minimum pour le service routier départemental « montagne » en novembre.Ces arrêtés fixaient par structure, le nombre et la fonction des agents dont la présence est indispensable durant cette période ...
Se former à la compliance, mode d’emploi
En matière de compliance, la formation des élus et des agents est un outil d’une réelle efficacité, au même titre qu’une cartographie des risques ou qu’un code de conduite. Preuve en est avec ces 5 points-clés.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Réforme des retraites : les points clés pour les agents territoriaux
La loi portant la réforme des retraites a été promulguée et est parue au Journal officiel du 15 avril. Dans cette version finale, qui doit entrer en vigueur en septembre, le Conseil constitutionnel a validé les mesures d’âge, qui auront un impact sur l’ensemble des territoriaux. Il n’a retoqué qu’une disposition pour le secteur ...
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnairesLa réforme des retraites est publiée
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril (DC n° 2023-849), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril. L’article 10 du texte promulgué prévoit le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.Le mode de calcul ...
Risques naturels : formation de sensibilisation des agents ultra-marins
Un décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention, prévue à l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
Congé de maladie : les collectivités pourraient-elles récupérer le demi-traitement versé aux agents en attente de l’avis du conseil médical ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du ...
