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Statut de la fonction publique - Page 609
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Heures supplémentaires
Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...
Sapeurs-pompiers – Traitements et salaires
Un décret modifie le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il modifie l'échelonnement indiciaire pour les échelons de grades de sergent et d'adjudant.
Harcèlement : preuve
Le requérant invoquait le fait que son dossier était géré de manière discriminatoire et que cette mauvaise gestion ainsi que l'absence délibérée de dialogue étaient révélateurs d'un harcèlement et d'un acharnement à son endroit. Or, en l'espèce, le juge a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments permettant ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Détachement
Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement a la possibilité d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son ...
Chambre d’agriculture – Nomination
La nomination sur un emploi de directeur de chambre d'agriculture ne peut légalement intervenir qu'après sélection préalable du candidat, au vu de sa valeur, par un jury national, intervenant sous la forme d'un agrément.
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Protection fonctionnelle : Fonds de garantie des victimes
Dès lors qu'une collectivité est tenue d'accorder sa protection à un agent victime de violences à l'occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice résultant de ces violences, elle peut se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le remboursement de l'indemnité versée à ...
