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Statut de la fonction publique - Page 608
Cession de créance – Personne publique
Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...
Prime : octroi
Un technicien de l'environnement, commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par un décret du 21 décembre 2001.
Agent contractuel
Les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas de fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants. Ce recrutement est ouvert à tous les cas où la nature ...
Discipline
Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si toutefois elle choisit de se prononcer après le jugement pénal, elle doit tenir compte entre autre des ...
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'ingénieur territorial doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, architecte ou géomètre expert ou d'un diplôme équivalent au moins de niveau bac +5 et sanctionnant une formation scientifique ou technique.Or, le diplôme de master en droit, économie et gestion mention administration publique et ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Concours : jury
Le juge administratif n'a pas à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat a porté sur une matière étrangère au programme.
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Contractuels
Employé par la commune de Marseille sur la base de contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis 1985 pour occuper les fonctions de régisseur de l'opéra de la ville puis celles d'adjoint au directeur technique de l'établissement, l'intéressé a demandé la transformation de ses contrats en contrat à durée indéterminée (CDI), au ...
France Telecom : reclassement
La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.
