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Statut de la fonction publique - Page 581
Motivation des décisions du jury
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le jury des concours de recrutement des chargés de recherche à motiver ses décisions. Si le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, issu d’une recommandation de la Commission de l’Union européenne du 11 mars 2005 prévoit que les candidats aux concours de recrutement ...
Concours d’administrateur territorial
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2010. 65 postes sont répartis comme suit :30 postes pour le concours externe, 29 pour le concours interne, et 6 pour le troisième concours.
Droit à réintégration
Le droit à réintégration d’un agent est subordonné à l’existence d’un emploi vacant correspondant à son grade. Dès lors, l’indemnisation du préjudice invoqué par le requérant du fait de son maintien d’office en disponibilité suppose ainsi qu’un emploi d’agent de service hospitalier qualifié ait été vacant au sein des ...
Obligations de service
Les obligations de service ne peuvent être considérées comme établies qu’une fois notifiée à l’école la décision de l’inspecteur, prise sur proposition du conseil des maîtres, arrêtant pour l’école l’organisation de l’aide personnalisée.
Licenciement d’un stagiaire
Un agent de maîtrise territorial stagiaire recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Concours d’attaché territorial
Par arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France et en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, un concours externe, un concours interne et ...
Reclassement
Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses ...
Un détachement sans service effectif
Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris ...
Attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts par le président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine.
Textes applicables
Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
