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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 581

7 Echelonnement indiciaire 26/03/2010

Fonctionnaires de la catégorie B

Un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Agent territorial 26/03/2010

Sanction disciplinaire

Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Concours 25/03/2010

Techniciens supérieurs territoriaux

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010.

Délégation 25/03/2010

Emploi et formation professionnelle

Un arrête modifie l’organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.

Fonction publique 24/03/2010

Recrutements des ressortissants de l’Union

Un décret prévoit les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

Classement 23/03/2010

Modalités

Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...

Concours 23/03/2010

Rédacteurs territoriaux

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et ...

Fonction publique 22/03/2010

Militaire aspirants

Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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