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Statut de la fonction publique - Page 523
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine du concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements ...
Attachés territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de concours externe et interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la Guyane.
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés
Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.
Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel
A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.
Protection fonctionnelle
L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.
Mutation
La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Expérience professionnelle des candidats
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ ouverture au titre de l'année 2011 du concours d'accès au grade d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, dans les spécialités administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
Conditions de travail et responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.
Chefs de service de police municipale
Sont fixées par décrets du 21 avril les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par les articles 6 et 10 (II et III) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
