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Statut de la fonction publique - Page 523
Notion de retraite d’office
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.
Gendarmerie – Primes de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...
Attaché principal territorial
L'épreuve orale d'admission de l’examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ( arrété du 27 octobre 2010) se déroulera les 28, 29 et 30 juin 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Ingénieurs territoriaux
L'arrêté du 2 décembre 2010 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est modifié et porte le nombre de postes ouverts à 19 (externe) et 7 (interne).
Droit de grève – Modalités
Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Equivalence
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.
Contractuel
La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.
Dossier individuel électronique des agents
Un décret est relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
Calcul du montant d’une pension
Lorsqu’un fonctionnaire ne détient pas au moment de sa cessation de services au moins de six mois d’ancienneté dans l’emploi, grade, classe et échelon correspondant à son dernier indice, le montant de sa pension est calculé en se fondant sur le traitement soumis à retenue correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’il ...
Régime d’assurance chômage
Un arrêté porte agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
