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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 522

Statut 05/05/2011

Suspension pour faute grave

Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.

STATUT 04/05/2011

Qualité de fonctionnaire

Les services du ministère de la Défense dont l’activité est retracée dans un compte de commerce, tels les ateliers industriels de l’aéronautique, ont la nature de services de l’Etat à caractère industriel ou commercial.Ainsi ces services n’entrent pas, sauf pour les fonctionnaires civils qui y seraient affectés, dans le champ ...

Concours 04/05/2011

ETAPS

Un arrêté annonce l’organisation par le centre de gestion de la Sarthe d’un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.Les concours sont ouverts pour 29 ...

Statut 03/05/2011

Droits à pension d’un fonctionnaire disparu

Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.

Concours 03/05/2011

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion de l’Eure. 

STATUT 02/05/2011

Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé

La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...

Rémunération 02/05/2011

Détermination du montant de la GIPA

Un décret modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Concours 02/05/2011

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 par le centre de gestion d’Ille et Vilaine d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de ...

FPT 29/04/2011

Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement

L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.

Statut 29/04/2011

Agent contractuel – Fin de contrat

Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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