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Statut de la fonction publique - Page 520
Mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Etaps
Un décret fixe le statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction ...
Etaps
Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 de concours de recrutement externe et interne d'éducateurs des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Moselle.
Mise en œuvre du congé de fin d’activité
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...
Educateur territorial des activités physiques et sportives – concours externe, interne, et troisième concours
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région ...
Conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et ...
Notion de service effectif
L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif.
Ouverture de concours externe, interne et 3ème concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 13 mai 2011 précise le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, et modifie l'arrêté du 15 avril 2011.
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la Réunion.
Rémunération des contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
