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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 520

STATUT 16/05/2011

Suspension et poursuites disciplinaires

La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires.

1 Harcèlement 16/05/2011

La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.

fonctionnaires 13/05/2011

La réforme de l’ENA reportée

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 12 mai 2011 l'article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui supprimait le classement de sortie de l'ENA.

Protection sociale 13/05/2011

Pension de réversion

Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Fonction publique 12/05/2011

Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires

Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...

Responsabilité 12/05/2011

Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle

Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...

Formation professionnelle 12/05/2011

Rémunération des stagiaires et conditions d’habilitation

Un décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs ...

Fonction publique 12/05/2011

Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...

emploi 10/05/2011

Tours veut échapper à l’application du Code du travail et invoque une QPC

Condamnée pour licenciements abusifs d’anciens animateurs, la ville de Tous forme un pourvoi en cassation et en profite pour pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Statut 10/05/2011

Imputabilité au service d’une maladie suite à une vaccination

Pour établir l’imputabilité au service de la maladie invoquée par l’agent à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B, le juge administratif doit rechercher si la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service. L’imputabilité ne peut être écartée au seul motif que la vaccination n’est pas intervenue au titre de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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