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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 516

STATUT 10/06/2011

FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure

Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...

HABITAT 10/06/2011

Dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

Un décret édicte les règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et les règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général ...

Statut 09/06/2011

Avis médical d’aptitude physique à un emploi

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au médecin du travail de réexaminer un candidat à un emploi de la fonction publique hospitalière avant d’émettre un second avis médical.

STATUT 08/06/2011

Remboursement de frais pour les militaires

Aucune disposition ne prévoit le défraiement des frais éventuels exposés par les militaires en stage pour leurs transports quotidiens entre leur lieu de stage et leur lieu d’hébergement pendant ce stage, sous forme d’une indemnité de mission.

STATUT 07/06/2011

Discipline

La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.

STATUT 06/06/2011

Contractuel

Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.

CONTENTIEUX 06/06/2011

Contentieux administratif des litiges d’ordre individuel agents des assemblées parlementaires

Le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC relative au 3e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 organisant le fonctionnement des assemblées parlementaires.Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier la conformité à la Constitution de cet alinéa selon lequel la juridiction administrative est compétente pour ...

Statut 06/06/2011

Ingénieurs et techniciens territoriaux

Un décret modifie certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux.Il prévoit par exemple qu’au cours de leur stage, les techniciens sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 pour une durée totale de 5 jours.

Concours 06/06/2011

CTAPS

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Nord.

fonction publique 01/06/2011

Haute fonction publique – Retraite

La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement prévoit que les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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