Il autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel afin, d’une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l’expérimentation, d’autre part, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d’assurance maladie participant à cette expérimentation. Les congés contrôlés dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle, ont une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
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