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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 515

STATUT 17/06/2011

Droit de grève – Modalités

Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

STATUT 17/06/2011

Equivalence

La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.

STATUT 17/06/2011

Contractuel

La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.

Fonction publique 17/06/2011

Dossier individuel électronique des agents

Un décret est relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

Statut 16/06/2011

Calcul du montant d’une pension

Lorsqu’un fonctionnaire ne détient pas au moment de sa cessation de services au moins de six mois d’ancienneté dans l’emploi, grade, classe et échelon correspondant à son dernier indice, le montant de sa pension est calculé en se fondant sur le traitement soumis à retenue correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’il ...

Apprentissage 16/06/2011

Régime d’assurance chômage

Un arrêté porte agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.

STATUT 15/06/2011

Entrée au service

Un agent contractuel a été nommé rédacteur territorial stagiaire, puis titularisé dans ce cadre d’emplois.Il a alors contesté devant le tribunal administratif compétent les modalités de son classement indiciaire à la suite de sa nomination dans l’emploi de rédacteur territorial.Un tel litige doit être regardé comme concernant ...

Concours 15/06/2011

Ingénieurs territoriaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente–Maritime.Le nombre de postes à pourvoir est modifié.

Statut 14/06/2011

Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale

Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.

Concours 14/06/2011

Educateur territorial des activités physiques et sportives (Etaps)

Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen professionnel 2012 d' éducateur territorial des activités physiques et sportivespar le centre de gestion du Haut – Rhin, en convention avec les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), du Bas-Rhin (67), des Vosges (88) et de l'Yonne (89).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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