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Statut de la fonction publique - Page 513
Régime de retraite
Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet.A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
Consultation d’une commission non obligatoire
Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...
ETAPS
Un arrêté annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012.Cet examen professionnel est ouvert aux membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins 4 ans de services ...
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale par le centre de gestion Grande Couronne de la région Ile- de-France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée ...
Composition d’un conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l'ouverture des examens professionnels d'ingénieur territorial (session 2011) par le centre de gestion de la Gironde en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Dordogne, de Midi-Pyrénées, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Deux-Sèvres, des ...
Discipline
Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.
Recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.Quatre autres décrets fixent les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs ...
Nomination du nouveau Ministre de la Fonction publique
M. François Sauvadet est nommé ministre de la Fonction publique.
