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Statut de la fonction publique - Page 428
Recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Après les clauses sociales et environnementales, les marchés publics devront intégrer des clauses de respect de la législation en matière d’égalité femmes-hommes
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 3 juillet 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 3 de conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013).
Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement
Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.
Recrutement : publicité obligatoire
La loi du 26 janvier 1984 (article 41) subordonne tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, y compris d’un agent contractuel sur un emploi permanent, à l’accomplissement de mesures de publicité. Le respect de cette obligation de publicité constitue une garantie statutaire pour les fonctionnaires territoriaux.
Refus illégal de titularisation d’un stagiaire
Est illégal, le refus de titulariser un stagiaire dont la qualité du travail, la disponibilité et les relations avec les usagers sont bonnes.
Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions
En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...
Condition d’attribution de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...
Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?
Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une ...
Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?
La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53, article 64) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.Le décret ...
