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Statut de la fonction publique - Page 409
Modification de la durée du contrat
Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d’une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l’intérêt du service.
Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline
Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.
Recours hiérarchique
Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne pas la décision de rejet d’un recours hiérarchique.Ce droit ne concerne que les correspondances échangées entre l’administration et ses usagers.
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe et de seconde classe par voie d'avancement de grade, et par voie de promotion interne, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives, par le ...
Comment la suppression de l’indemnité de résidence des fonctionnaires œuvrant sur le territoire mosellan sera-t-elle compensée?
La fermeture des exploitations minières a rendu irrégulier le versement de l'indemnité de résidence (IR) aux agents affectés dans « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers et employés occupés à ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Un arrêté prévoit qu’un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la ...
Contentieux liés aux agents de France Telecom
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une décision susceptible de s’appliquer à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé de France Télécom dès lors qu’elle ne se rapporte pas à l’organisation d’un service public.
Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels
Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Don spontané et temporaire d’un usager
Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.
