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Statut de la fonction publique - Page 395
Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou parce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.
Recrutement d’attachés territoriaux par le centre de gestion de la Guyane
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Guyane.
Liste d’aptitude à une promotion
L’administration doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, tenir à la disposition de la Commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites ...
Procédure disciplinaire : mesure prise en considération de la personne
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure
Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe, l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe, et l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Recrutement d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
Un arrêté du centre de gestion de la Sarthe prévoit qu’est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques ». Cet examen ...
Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles
Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.
Quelles sont les compétences des agents des réserves naturelles en matière de police de l’environnement ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement, a permis d’harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu’alors le code de l’environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives ...
Recrutement d’attachés territoriaux par le centre de gestion de la Gironde
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la ...
