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Statut de la fonction publique - Page 395
Responsabilité de l’agent public
Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.
Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste
Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...
Harcèlement moral
Si le refus de faire bénéficier l’agent d’un avancement ne constitue pas un harcèlement, tel n’est pas le cas des faits répétés ayant porté atteinte à sa dignité et à sa santé.
Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
En contrepartie des droits qui leur sont reconnus, les agents, titulaires comme non titulaires, sont soumis à un certain nombre de devoirs.
Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs
Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
Licenciement en raison de « nouvelles orientations »
Même s’il occupe un emploi fonctionnel, un agent public ne peut être licencié en raison de « nouvelles orientations nécessitant une nouvelle impulsion et, donc un changement de direction ».
Composition du Conseil national de la formation des élus locaux
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.La liste des élus locaux nommés sur proposition de l’Association des maires de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des régions de France est notamment modifiée.
Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e et 1ère classe par le centre de gestion du Nord.Un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre ...
Compensation pour la CNRACL
Un arrêté fixe pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
