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Statut de la fonction publique - Page 394
Justification d’une absence
Le fait pour un employeur de demander, même à contretemps en raison d’un défaut de communication entre services, à un agent de justifier une absence, ne peut être interprété comme une pression ou une menace.
Procédure devant le comité médical départemental
Si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental (CMD), aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui donne le droit de bénéficier d’une telle procédure en cas d’appel devant le comité médical supérieur.Celui-ci rend son avis ...
Congés maladie accordés à un stagiaire
Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage, afin de prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage.
Menace de mort sur son supérieur hiérarchique
Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.
L’Allier recrute des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Auvergne de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, par le centre de gestion de ...
Recrutement au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation » par le centre de gestion de la ...
Lorsqu’une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits ?
Oui. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée ...
Rente viagère d’invalidité
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...
Incitation au recrutement par les collectivités locales des agents de l’Etat en charge de l’Atesat
Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de ...
Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités
Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.
