Si la collectivité territoriale ne peut lui proposer un tel emploi, elle doit saisir le centre de ...
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Statut
Réintégration et convenances personnelles
Publié le 28/03/2014 • dans : Jurisprudence
A l’issue d’une disponibilité, le fonctionnaire territorial doit être réintégré sous réserve de vacance d’emploi correspondant à son grade. A défaut, il est maintenu en disponibilité.Ma Gazette
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