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Statut

Accident de trajet

Publié le 28/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’accident d’un agent survenu en rentrant à son domicile alors qu’il est parti plus tôt et sans autorisation constitue un accident de trajet, même s’il a par ailleurs fait l’objet d’une sanction.

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