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Statut de la fonction publique - Page 380
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) – Prise en compte dans la retraite additionnelle
Un décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
L’assermentation de l’ensemble des agents territoriaux pour donner force probante aux constats pouvant être effectués dans l’exercice de leurs fonctions administratives est – elle envisageable ?
Les agents dont le maire peut demander l'assermentation à l'autorité judiciaire sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment prévues dans le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code de la route. Ces dispositions définissent, en fonction des infractions qu'ils sont habilités ...
Vacataire ou contractuel ?
La nature des missions et les conditions de travail de l’agent révèlent que sa qualification de vacataire est en l’espèce, impropre.
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
Secrétaire d’Etat au Budget – Attributions
Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, traite notamment les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Privation des droits civiques
La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...
Caractéristiques du harcèlement moral
Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. Celui-ci se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.
Concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté en date du 3 avril 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, organise deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.
