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Statut de la fonction publique - Page 380
Militaires lauréats d’un concours
Les militaires lauréats d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l’obtenir.
Recrutement d’assistants de services sociaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes prévoit que le concours externe dans la spécialité « assistant de service social » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux est ouvert pour les centres de gestion de Vaucluse.
Les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées fixées
Un décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Le régime de retraite des ouvriers des parcs et ateliers précisé
Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction ...
Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques
Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une ...
Les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération pouvant donner droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...
Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.
Les règles d’ineligibilité au conseil municipal sont-elles applicables pour les personnes ayant exercé des fonctions de direction au sein d’un syndicat mixte relié à la commune ?
L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de ...
Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure ...
