Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée.
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STATUT
Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques
Publié le 12/05/2014 • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO
Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
