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STATUT

Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques

Publié le 12/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée. 

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