Fonction publique

Les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées fixées

Par • Club : Club Techni.Cités, Club RH

Un décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Il détermine les conditions de leur rémunération globale et de l’indemnité compensatrice garantissant le maintien de leur rémunération antérieure. En application de l’article 27 de la loi du 26 octobre 2009, le décret est également applicable aux OPA transférés dans les collectivités sur le fondement de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (domaines des ports, des aérodromes et des voies d’eau).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Votre actu juridique du 12 au 17 juin 2021

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 17 juin 2021. ...

  • « Développer une mobilité pour tous »

    Francis Demoz est le délégué général du Laboratoire de la mobilité inclusive. Il revient sur ce que signifie le concept de « mobilité inclusive » et comment le laboratoire agit pour favoriser les projets de mobilités solidaires sur les territoires. ...

  • Passages à niveau : l’obligation de diagnostic enfin précisée

    À la suite d’un rapport parlementaire de 2019 déplorant encore un taux important d’accidents sur les passages à niveau, la loi LOM a prévu la réalisation obligatoire de diagnostic. Le décret en précisant les modalités vient d’être publié. Décryptage. ...

  • Prix Territoriaux La Gazette-GMF, une 22e édition sous pavillon « Gestion des risques » : participez !

    La 22e édition des Prix Territoriaux La Gazette-GMF est lancée ! Du 15 mars au 16 juillet, toutes les collectivités territoriales peuvent présenter leurs dossiers, et valoriser leurs innovations locales, leur démarche transversale et le travail de leurs équipes ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP