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DEMOCRATIE LOCALE

Accorder des délégations aux adjoints et aux agents

Publié le 12/05/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.

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Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

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Le conseil municipal

Connaître la délégation de fonctions

La possibilité, pour le maire, de déléguer ses attributions aux adjoints et, dans certaines limites, à des conseillers municipaux est prévue à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Ces délégations sont accordées « sous surveillance et responsabilité » du maire : la compétence n’est pas transférée à l’élu délégataire. Cette précision est d’importance en pratique. Il en résulte d’abord que le maire dispose d’un droit de regard sur les conditions dans lesquelles est exercée la délégation. Il peut ainsi adresser des instructions à son délégataire, voire exercer à tout moment ses attributions dans les matières qu’il a déléguées, sans avoir à procéder au retrait des délégations qu’il a consenties. Ensuite, des délégations concurrentes peuvent être accordées à plusieurs élus dans les mêmes matières, sous réserve que le délégataire puisse être aisément identifié.

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Références

Code général des collectivités territoriales, art. L.2122-18 et L.2122-19.

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