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Statut de la fonction publique - Page 356
Classement d’un stagiaire et titularisation
Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...
Création du label « campus des métiers et des qualifications »
Un décret du 29 septembre 2014 crée le label « campus des métiers et des qualifications » qui est délivré à un réseau d'acteurs pour la mise en oeuvre d'un partenariat renforcé entre l'Etat et la région.Prévu par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ce ...
Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?
Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...
Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...
Licenciement en période probatoire
En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
5èmes Rencontres juridiques des collectivités territoriales
A l'occasion de la journée de rencontres pour les juristes territoriaux, Samuel Dyens, président de l’association nationale des juristes territoriaux, nous présente le programme qui abordera les thèmes de la réforme territoriale, la loi Alur et la déontologie.
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...
