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Congés bonifiés

Comment l’autorité territoriale doit-elle apprécier le droit à congé ?

Publié le 23/12/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (art.57 al.1) et du décret du 20 mars 1978 (n°78-399),  rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret du 15 février 1988 (n° 88-168). Ainsi, l’attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par l’exercice des fonctions sur « le territoire européen de la France si [le] lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer (DOM) » ; le « lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le DOM où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ».

La notion de « centre des intérêts moraux et matériels » est explicitée tant par la circulaire du 3 janvier 2007 (n° 002129) que par le Conseil d’État, notamment son avis du 7 avril 1981. Les critères de détermination des centres des intérêts moraux et matériels ainsi précisés ne sont toutefois pas exhaustifs ni nécessairement cumulatifs ; plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner.

L’autorité territoriale apprécie ainsi le droit à congé sur la base d’un faisceau d’indices et accorde tout ou partie de la bonification en fonction des nécessités de service.

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