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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 355

Statut de la Fonction publique 01/09/2014

Indemnités rémunérant les travaux accessoires

Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...

APPRENTISSAGE 01/09/2014

Modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage

Pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret est relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe ...

APPRENTISSAGE 01/09/2014

Modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

Pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations ...

Statut de la Fonction publique 29/08/2014

Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut être prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale, sans méconnaître le principe de ...

Statut de la Fonction publique 29/08/2014

Tenue vestimentaire de l’agent et pouvoir de l’autorité hiérarchique

Le seul fait pour un employeur de demander à un de ses agents de retirer sa casquette pendant ses cours relève d’une prérogative de l’autorité hiérarchique en matière d’organisation du service. En l’espèce, l’agent n’avait pas informé son employeur de l’existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef.

Statut de la Fonction publique 28/08/2014

Conditions de la validité d’une démission

La démission d’un agent public contractuel doit résulter d’une demande écrite, sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » ne doive nécessairement y figurer.

FORMATION 28/08/2014

Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation

Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 ...

FORMATION 28/08/2014

Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Un décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

FORMATION 28/08/2014

Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle

Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.

FORMATION 28/08/2014

Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

Un décret définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).Il définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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