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Statut de la fonction publique

Fin de détachement de longue durée

Publié le 17/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.

A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou ...

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Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mai 2014, req. n°12MA03095.

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