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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 347

Statut de la fonction publique 22/10/2014

Logement de fonction

Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...

Statut de la fonction publique 21/10/2014

Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public

La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...

Statut de la fonction publique 20/10/2014

Police municipale : agrément du préfet

L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.

Statut de la fonction publique 17/10/2014

Fin de détachement de longue durée

Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.

Agences de l’eau 17/10/2014

Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau

Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Statut de la fonction publique 16/10/2014

Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire

La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.

1 Statut 16/10/2014

Agents de surveillance de la voie publique

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?

Statut de la fonction publique 15/10/2014

Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...

1 Statut de la fonction publique 14/10/2014

Sapeurs-pompiers : différences de situation entre volontaires et professionnels

En dépit de la similitude de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont placés, du point de vue de leur statut et de leur rémunération, dans des situations différentes. Le non-respect du principe d’égalité entre agents d’un même corps ne peut donc être invoqué concernant les règles régissant les uns et ...

Contractuels 13/10/2014

Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012

Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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