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Statut

Aucune distinction ne doit être faite entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, sous réserve du respect du principe d’égal accès à la fonction publique

Publié le 13/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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La mobilité au sein de la fonction publique s’effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois d’appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et l’administration employeur ne peut s’opposer à la demande de mutation de son fonctionnaire, acceptée par l’administration d’accueil, qu’en raison des nécessités de service.

Elle peut, en revanche, exiger un préavis de 3 mois. Certains statuts particuliers peuvent prévoir un préavis plus long sans pouvoir dépasser 6 mois et imposer une durée minimale de service. L’absence de réponse de l’administration d’origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation (article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Aucune distinction entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone,  mais notamment le principe de son égal accès doit être préservé. Soucieux du respect de ces garanties fondamentales, le Gouvernement sera donc particulièrement attentif à toute situation dont il aurait connaissance et qui contreviendrait aux règles ainsi définies.

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Aucune distinction ne doit être faite entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, sous réserve du respect du principe d’égal accès à la fonction publique

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Monoeil

16/01/2015 06h14

C’est beau de lire cela mais dans la réalité ce n’est pas comme ça ! D’ailleurs même pour obtenir un congés bonifié vous avez un refus d’entrée de l’autorité qui ne souhaite pas vous voir partir vous ressourcer.
Les mots ne servent à rien car l’autorité à tous les droits même celui de vous menacer si vous compter contester sa décision.
Il y en marre d’être sous le jouc de cadres qui se sentent investis du droit de vie ou de mort.

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