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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 345

Statut de la fonction publique 10/11/2014

Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale

L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.

Statut de la fonction publique 07/11/2014

Avertissement disproportionné

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.

Statut de la fonction publique 06/11/2014

Logement de fonction et nécessité de service

Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.

Statut de la fonction publique 05/11/2014

Contrat verbal

Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Statut de la fonction publique 04/11/2014

Refus du bénéfice d’un concours

L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique

Emploi 04/11/2014

Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les ...

Statut de la fonction publique 03/11/2014

Licenciement pour perte de confiance

Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.

Simplification 03/11/2014

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...

Economie 31/10/2014

Programme d’investissements d’avenir : convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations

Est publiée la convention mettant en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir entre l'Etat et Caisse des dépôts et consignations.

Statut de la fonction publique 31/10/2014

Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension

La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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